法国侨民和租金收入的征税问题

Un investissement locatif entraîne une imposition, non seulement au niveau du bien immobilier en lui même (plus-value immobilière ou taxe foncière) mais également au niveau des revenus qui en découlent (imposition des revenus fonciers). Le principe de domicile fiscal prend ici toute son importance. Un résident et un non résident français, au sens de la fiscalité, ne seront pas forcément imposés de la même façon.

Il convient de noter qu’un expatrié peut répondre aux critères de domicile fiscal en France et en parallèle dans son pays d’expatriation. De ce fait, la convention fiscale internationale établie entre divers pays prend toute son importance afin d’éviter une double imposition. Si une convention existe avec le pays d’expatriation, c’est elle qui primera sur le droit français.

La convention fiscale

Ces différentes conventions fiscales précisent le lieu d’imposition fiscal des biens et revenus de l’expatrié. Elles stipulent également les différents critères qui déterminent la résidence fiscale pour qu’il n’y ai aucun contentieux avec le fisc français.

Le but de ces conventions est d’attribuer, à un seul des deux pays, la domiciliation fiscale de l’expatrié et ainsi déterminer lequel des pays est en droit d’imposer les biens et revenus.

De ce fait, si la convention collective établit que l’expatrié est considéré comme non résident français, le fisc ne pourra imposer celui-ci sur l’ensemble de ses biens. Toutefois, en matière de biens immobiliers, l’Etat français peut imposer les expatriés non résidents.

La fiscalité des revenus immobiliers

L’expatrié français ayant son domicile fiscal en France est imposé sur tous ses revenus qu’ils soient de source française ou étrangère.

L’expatrié français ayant son domicile fiscal hors de France est imposé uniquement sur ses revenus de source française.

La majorité des conventions fiscales établies entre la France et différents pays stipule que l’imposition des revenus fonciers se fait dans le pays où le bien loué est situé. Dans le cas d’un expatrié français, même si celui-ci est considéré comme non-résident en France, il devra s’acquitter des mêmes impôts qu’un français. Les revenus fonciers seront imposables pour leurs valeurs nettes, c’est-à-dire déduction faite de certaines charges comme les intérêts d’emprunt, s’ils respectent certains critères, et selon certaines conditions, les charges de travaux.

Ce revenu net foncier sera alors imposé au taux minimum de 20%, sauf si l’expatrié est en mesure de justifier que ses revenus français et étrangers seraient imposés à un taux inférieur à 20% si l’on devait appliquer le barème progressif.

Depuis 2016, les expatriés non résidents sont également redevables des prélèvements sociaux (15,5%) sur leurs revenus fonciers.

La fiscalité des plus-values immobilières

En général, sauf explicitement stipulé par une convention fiscale, les expatriés non résidents sont soumis à un prélèvement d’un tiers sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’un immeuble.

Ce taux est ramené à 19% pour les plus-values réalisées par des personnes physiques résidentes de l’EEE (Espace Economique Européen).
La fiscalité française, les différentes conventions fiscales, peuvent être difficiles à appréhender, il est donc vivement recommandé de faire appel à un professionnel qui pourra vous dresser un bilan patrimonial en fonction du statut d’expatrié et d’apporter des solutions pour réduire l’impact fiscal de ces revenus fonciers.