外籍人士房地产信贷
很少有非居民的法国人知道这一点,但当你想在法国投资时,是可以向法国银行贷款的。其条件与法国居民的贷款略有不同,而且银行线路也不同。然而,这些贷款仍然非常有趣,并开启了有趣的投资机会。当你想从国外借款投资时,请关注重要的几点。
法国银行的税收居民或非居民的概念
在这种情况下,居民和非居民的说法必须在税收 意义上进行评估。法国《一般税法》第4B条对所谓的 "财政住所 "进行了定义。如果一个外籍人士符合这3个标准之一,他就可以被视为在法国有财务住所。
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在法国有家或主要居住地的人(一年内逗留超过6个月)。
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那些在法国进行专业活动的人,无论是否受雇,除非他们能证明该活动是在法国进行的辅助性活动。
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那些在法国有经济利益的人。
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在一个国家履行职责或任务的政府官员,他们的所有收入都不需要缴纳个人税。
受PACS约束的配偶或伴侣须共同纳税,因此,如果一方或另一方符合上述标准之一,则纳税户将在法国建立。
把你的房地产贷款文件放在一起,在法国投资
非居民为房产获得融资更加困难。银行肯定会比法国居民的情况更加挑剔和谨慎,因为他们认为这种情况风险更大。具体来说,在不付款的情况下,当当事人在国外时,他们会发现更难收回资金。
要强调的第一点是,鉴于外籍人士的地理距离,很难与银行安排预约。因此,文件必须以最谨慎的方式放在一起,以避免大量的信件往来而延误获得贷款。
第二点是银行要求的文件比较难查。外国公司不象法国公司那样起草工资单。银行对账户报表的控制无法做到准确无误,银行无法知道是否在国外开了几个账户。
非居民时获得贷款的条件
法国的借贷利率是世界上最低的。目前(2020年1月),法国银行的最佳利率为15年1.05%,20年1.15%,不包括保险。作为比较,葡萄牙的利率超过3%,毛里求斯的利率为8%,我们在那里有客户。因此,这种差异对希望在法国投资的投资者来说是非常有利的。
作为一个非居民,银行将在给予法国人的利率基础上收取0.20%至0.40%的附加费,作为对风险的补偿。
外派人员肯定会因为职业或个人原因或在任务结束后返回法国。这给银行带来了一个问题,他们认为一旦外籍人士回国,他将失去购买力,因为他的收入与国外不一样。此外,由于所获得的信贷在大多数情况下是没有商业考虑的,因此利率将高于居住在法国的法国人的利率。
但即使加上这笔保险费,你得到的费率仍然很好。
La différence porte également sur le niveau d'apport demandé : 25% minimum de l'opération pour un français non résident.
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