Modèle statuts SCI : toutes les clauses essentielles

Le modèle statuts SCI fournit à une Société Civile Immobilière (SCI) une structure juridique claire et adaptée aux besoins des associés. Les statuts d’une SCI définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils précisent les droits et obligations des associés. Les statuts protègent les intérêts des associés et évitent les conflits. Ils définissent la répartition des parts sociales entre les associés. En termes de gestion de l’entreprise, les statuts définissent les pouvoirs et responsabilités du gérant. En parallèle, ils précisent les conditions de prise de décision par les associés.

SCI : les règles de base des statuts

Les statuts sont la base juridique de la SCI. Ils définissent son organisation, son fonctionnement et ses objectifs. Ils doivent être rédigés et signés par tous les associés lors d’une assemblée générale. Une fois validés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Les statuts peuvent être modifiés par décision des associés. Les modifications doivent être approuvées en assemblée générale.

Nature juridique, régime civil et application du Code civil

La SCI est une société civile dédiée à la gestion de biens immobiliers. Les associés d'une SCI peuvent être des particuliers ou des entreprises. La SCI est régie par le Code civil et doit respecter certaines règles juridiques. Par exemple, une SCI doit respecter la règle du nombre minimum d'associés. Selon l'article 1832 du Code civil, une SCI doit avoir au moins deux associés. De plus, l'objet social de la SCI doit être civil et non commercial. L'article 1845 du Code civil stipule que la SCI ne peut pas exercer d'activités commerciales.

Désignation du gérant et acte de constitution

La SCI doit également désigner un gérant chargé de la gestion courante de la société. La nomination du gérant doit être décidée par les associés lors d'une assemblée générale. La création d'une SCI nécessite un acte de constitution signé par tous les associés. Cet acte doit préciser les apports de chaque associé et la répartition des parts sociales. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

Les clauses à inclure dans les statuts d'une SCI

Les statuts doivent respecter les dispositions du Code civil. Ils doivent inclure les éléments obligatoires, tels que la dénomination sociale et l'adresse du siège social, pour garantir la validité juridique de la société. Ils doivent aussi préciser le montant du capital social, la répartition des parts, et les modalités de nomination du gérant.

La dénomination sociale et l’adresse du siège social

Les statuts doivent préciser la dénomination sociale de la SCI. La dénomination sociale est le nom sous lequel la société est connue. Elle doit être unique et ne pas prêter à confusion avec d'autres sociétés. Les statuts doivent également indiquer l'adresse du siège social de la société. Le siège social est le lieu où la société exerce son activité principale. Il détermine la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige.

La durée de la société et la date de constitution

Les statuts d’une Société Civile Immobilière (SCI) doivent préciser la durée de la société. La durée maximale d'une SCI est de 99 ans, renouvelable. Les statuts doivent également indiquer la date de constitution de la société. La date de constitution est la date à laquelle la société est officiellement créée. Elle correspond à la date de signature de l'acte de constitution par les associés.

L’objet social, définissant les activités autorisées

Les statuts doivent définir l'objet social de la SCI. L'objet social précise les activités que la société est autorisée à exercer. Il doit être licite et conforme aux dispositions du Code civil. L'objet social peut inclure la gestion, l'acquisition et la location de biens immobiliers. Il peut également inclure la réalisation de travaux de construction ou de rénovation.

Le montant du capital

Les statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI) doivent préciser le montant du capital social. Ce capital est constitué des apports des associés. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent versées par les associés. Les apports en nature sont des biens immobiliers ou mobiliers. Les apports en industrie sont des compétences ou des services. Le montant du capital social doit être clairement indiqué dans les statuts. Il représente la valeur totale des apports des associés.

La répartition des parts entre associés

Les statuts doivent également indiquer la répartition des parts sociales. Chaque associé reçoit un nombre de parts proportionnel à son apport. La répartition des parts peut être décidée d'un commun accord entre les associés. Les parts sociales représentent la participation de chaque associé dans la société. Elles déterminent les droits de vote et les droits aux bénéfices. Les parts sociales peuvent être cédées ou transmises sous certaines conditions.

La répartition des parts sociales peut être ajustée en fonction des nouveaux apports. Les apports supplémentaires peuvent augmenter le capital social de la société. Les statuts doivent prévoir les modalités de ces ajustements. Ils doivent garantir la protection des droits des associés.

Les pouvoirs du gérant

Les statuts doivent définir les pouvoirs du gérant de la SCI. Le gérant est chargé de la gestion courante de la société. Il peut être un associé ou une personne extérieure à la société. Le gérant représente légalement la SCI et prend les décisions opérationnelles. Il doit tenir la comptabilité, préparer les assemblées générales et exécuter les décisions des associés. Le gérant veille au respect des obligations fiscales et sociales de la société. Il peut signer des contrats et gérer les relations avec les tiers. Le gérant doit également informer les associés de la situation financière de la SCI.

Les modalités de cession des parts sociales

Les statuts doivent préciser les modalités de cession des parts sociales. Ils peuvent inclure une clause d'agrément, nécessitant l'accord des autres associés pour toute cession. Cette clause protège les intérêts des associés en contrôlant l'entrée de nouveaux membres. Les statuts peuvent également prévoir un droit de préemption en faveur des associés existants. Ce droit permet aux associés d'acheter en priorité les parts cédées. Dans tous les cas, les modalités de cession doivent être conformes aux dispositions du Code civil.

Les modalités de répartition des bénéfices et des pertes

Les statuts d'une SCI doivent définir les modalités de répartition des bénéfices et des pertes. Ils précisent comment les bénéfices seront distribués entre les associés. Les bénéfices peuvent être proportionnels aux parts sociales détenues par chaque associé. Les statuts doivent également indiquer comment les pertes seront supportées par les associés. La répartition des pertes peut suivre la même logique que celle des bénéfices. Les parts sociales déterminent la participation de chaque associé aux bénéfices et aux pertes.

Les conditions de dissolution de la société

Les statuts doivent prévoir les conditions de dissolution de la SCI. La dissolution peut être décidée par les associés en assemblée générale. Elle peut également être prononcée par un tribunal en cas de litige. Les statuts doivent préciser les modalités de liquidation des biens de la société. Ils doivent indiquer comment le capital social sera réparti entre les associés.

Les obligations comptables et fiscales

Les statuts doivent préciser les obligations comptables et fiscales de la Société Civile Immobilière (SCI). La société doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes en vigueur. Elle doit également respecter les obligations fiscales, notamment en matière de déclaration et de paiement des impôts. Les statuts doivent indiquer les modalités de tenue des assemblées générales. Ils doivent préciser la fréquence des assemblées et les conditions de convocation des associés.

Les clauses spécifiques d’une SCI

Les statuts peuvent inclure des clauses spécifiques adaptées aux besoins de la société. Ces clauses peuvent concerner la gestion des conflits entre associés. Elles peuvent également prévoir des dispositions particulières en cas de décès d'un associé. Les statuts peuvent inclure des clauses de non-concurrence pour protéger les intérêts de la société. Ils peuvent également prévoir des clauses de confidentialité pour protéger les informations sensibles.

Modèle de statuts : structure et rédaction

Voici un exemple d’un modèle de statuts pour une SCI :

Article	Titre	Contenu
1	Dénomination sociale	Il est constitué une société civile immobilière (SCI) sous la dénomination sociale de [Nom de la SCI]
2	Forme juridique	La société est constituée sous la forme d'une Société Civile Immobilière (SCI)
3	Objet social	La société a pour objet l'acquisition, la gestion, la location et la vente de biens immobiliers
4	Siège social	Le siège social est fixé à [adresse complète de la SCI]
5	Durée	La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
6	Apports	Les associés effectuent les apports suivants : Apports en numéraire : (Montant et répartition entre les associés) Apports en nature : (Description et évaluation des biens apportés)
7	Capital social	Le capital social est fixé à [Montant total], divisé en [Nombre] parts sociales de [Valeur nominale] chacune
8	Répartition des parts sociales	Les parts sociales sont réparties entre les associés comme suit : [Nom de l'associé] : [Nombre de parts] [Nom de l'associé] : [Nombre de parts]
9	Gérance	La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés. Le gérant actuel est [Nom du gérant]
10	Pouvoirs du gérant	Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux associés par la loi
11	Assemblées générales	Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale. Les modalités de convocation et de tenue des assemblées sont définies par les statuts
12	Cession des parts sociales	Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément des associés, donné dans les conditions prévues par les statuts
13	Dissolution	La société sera dissoute à l'expiration de sa durée ou par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire
14	Liquidation	En cas de dissolution, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des associés
15	Dispositions diverses	Les statuts peuvent être modifiés par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Toutes les modifications doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce
-	Signature	Fait à [Lieu], le [Date] Signatures des associés : • [Nom et signature de chaque associé]

 

Ce modèle de statuts pour une SCI peut être personnalisé selon les besoins spécifiques de la société et des associés.

Évolution des statuts SCI : ajustements selon les besoins des associés

Oui, il est possible d'ajuster les statuts d'une SCI en fonction des besoins des associés. Les statuts sont des documents vivants qui peuvent évoluer. Ils doivent refléter les changements dans la société et les attentes des associés. Les ajustements peuvent être nécessaires pour diverses raisons, telles que :

• Les changements dans la composition des associés : l'entrée ou la sortie d'un associé peut modifier la répartition des parts sociales ;
• Les modifications des apports des associés ;
• Les changements dans l'objet social de la SCI ;
• Les changements dans la gestion de la société ;
• La nomination d'un nouveau gérant ;
• Les modifications du capital social ;
• Les changements dans les modalités de cession des parts sociales ;
• Les évolutions des besoins des associés.

Comment modifier les statuts d’une SCI ?

Les modifications des statuts d’une SCI doivent être décidées en assemblée générale par les associés. Pour ce faire, il est impératif de respecter la majorité prévue par les statuts. Les associés présents doivent signer le procès-verbal d'assemblée générale consignant les modifications. Ils doivent inscrire les modifications dans les statuts de la SCI. Pour valiser les modifications, le gérant de la SCI doit déposer les statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce. Elles doivent, ensuite, être publiées dans un journal d'annonces légales.

Cas pratiques d'ajustement des statuts

Si un associé souhaite céder ses parts sociales à un tiers, il peut proposer une modification des statuts. Pour ce faire, il doit :

• Informer les autres associés de son intention en leur envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception
• Organiser une assemblée générale (AG) : avec l'aide du gérant, une assemblée générale doit être convoquée pour discuter de la cession des parts sociales. Si la cession est approuvée, elle peut alors être formalisée.

Suite à l'approbation de la cession, les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter la nouvelle répartition des parts sociales. Cette modification est votée lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). L'acte de cession et la modification des statuts doivent être publiés dans un journal d'annonces légales. Ensuite, une demande d'inscription modificative doit être déposée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape officialise la cession et la modification des statuts auprès des autorités compétentes.

Statuts d'une SCI : le socle juridique de votre investissement immobilier

Le modèle statuts SCI sert de référence juridique pour définir les règles de fonctionnement de la société. Les statuts d’une SCI protègent les intérêts des associés et évitent les conflits. Ils précisent la répartition des parts sociales et les pouvoirs du gérant. Ils définissent également les conditions de prise de décision par les associés. La rédaction des statuts doit être réalisée avec soin pour garantir leur validité juridique. Les statuts doivent respecter les dispositions légales en vigueur. Ils doivent inclure des clauses spécifiques adaptées aux besoins de la société.

Pour créer une Société Civile Immobilière (SCI) solide et bien structurée, il est conseillé de rédiger des statuts complets et conformes à la loi. Pour bénéficier des conseils personnalisés lors de la rédaction des statuts de votre SCI, n’hésitez pas à contacter notre conseiller en immobilier. Il peut vous aider à adapter les statuts aux besoins spécifiques de votre société.