SCI pour déshériter : est-ce légal et comment ça fonctionne ?

La SCI pour déshériter s’appuie sur des stratégies comme la vente de parts sociales ou la donation en nue-propriété. Elle permettra de transférer des biens tout en préservant la structure familiale. Cette structure juridique permet de regrouper des biens immobiliers sous une entité distincte. Elle offre une flexibilité dans leur gestion et leur répartition.

En 2021, environ 1,4 million de SCI étaient recensées en France. Elles sont encadrées par le principe de la réserve héréditaire. C'est une protection légale qui garantit une part minimale du patrimoine à certains héritiers réservataires, comme les enfants.

Face à cette particularité législative, une question se pose : la SCI peut-elle être utilisée pour contourner ces règles successorales et déshériter partiellement un héritier ? Si elle ne permet pas de les ignorer totalement, la SCI présente néanmoins des leviers pour planifier une succession en tenant compte des volontés du fondateur tout en respectant le cadre juridique.

Déshériter un enfant : cadre légal en France

La question de déshériter un enfant en France est au cœur de nombreuses interrogations. Comment se passe la gestion du patrimoine ? Qu'en est-il de la transmission successorale ? Contrairement aux systèmes anglo-saxons qui peuvent exclure un héritier de la succession, la législation française repose sur le principe de la réserve héréditaire. Elle garantit une part minimale du patrimoine aux descendants directs. Toutefois, certaines stratégies permettent d’optimiser la répartition du patrimoine, même si la loi ne permet pas de déshériter totalement un enfant.

Les limites de la loi française : la réserve héréditaire

La réserve héréditaire, définie dans l'article 912 du Code civil, protège les successeurs réservataires, principalement les enfants, en leur attribuant une part incompressible de l’héritage. Cette disposition vise à prévenir des décisions testamentaires qui priveraient injustement certains héritiers de leur droit. La répartition de cette réserve dépend du nombre d’enfants :

• 1 enfant : 50 % du patrimoine doit lui revenir, laissant 50 % pour la quotité disponible.

• 2 enfants : 66 % du patrimoine est réservé, soit 33 % pour la quotité disponible.

• 3 enfants ou plus : 75 % du patrimoine constitue la réserve héréditaire, avec 25 % pour la quotité disponible.

Pour un patrimoine de 100 000 € :

• Avec 1 enfant, la réserve est de 50 000 €, et la quotité disponible de 50 000 €.

• Avec 2 enfants, chaque enfant reçoit au moins 33 000 € (66 000 € au total), et 34 000 € restent libres pour la quotité disponible.

• Avec 3 enfants, la réserve totale est de 75 000 €, soit 25 000 € à partager entre les trois enfants ou selon le choix du testateur pour la quotité restante.

Ces chiffres montrent les limites strictes imposées par la loi. C'est pour cela qu'il est impossible d'exclure totalement un héritier réservataire.

Quelles sont les options légales pour réduire la part d’un héritier ?

Si déshériter totalement un enfant est interdit en France, il existe des moyens pour limiter sa part dans l’héritage :

- Donations de son vivant : en réalisant des donations à d’autres successeurs ou à des tiers, il est possible de transmettre une partie du patrimoine tout en respectant les règles de rapport à la réserve.

- Démembrement de propriété : transmettre la nue-propriété à un héritier tout en conservant l’usufruit peut réduire la valeur du patrimoine transmis lors de la succession. Cela a une incidence sur les droits successoraux des autres héritiers.

- Vente en viager : elle permet de transférer un bien tout en obtenant des rentes viagères. Cela baissera la valeur du patrimoine restant à transmettre.

La SCI comme outil de gestion patrimoniale

La SCI est une solution flexible et fiscalement avantageuse. Elle est idéale pour éviter l’indivision et optimiser la transmission du patrimoine. Elle permet de gérer efficacement un bien immobilier et d'anticiper la succession.

Avantages de la SCI :

• contrairement à l’indivision, chaque associé détient des parts sociales distinctes, réduisant ainsi les conflits,

• une gouvernance structurée facilite les décisions,

• les statuts définissent clairement les droits et obligations des associés, limitant les désaccords,

• la transmission de parts est fiscalement avantageuse. Elle permet des donations exonérées jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.

Comment une SCI peut réduire la part d’un héritier ?

Stratégie	Détails	Description	Avantages
Exclure un héritier de la SCI	Choix des associés	Lors de la constitution de la SCI, il est possible d’associer des tiers (amis, conjoint, ou autres enfants) tout en excluant un héritier non désiré.   Cela limite sa participation dans la société et donc son accès au patrimoine.	Exclure un héritier non désiré de la gestion et du patrimoine détenu par la SCI.
	Vente des parts sociales	Le propriétaire peut vendre tout ou partie de ses parts à des tiers de son vivant, réduisant ainsi l’actif successoral disponible.   Cette stratégie nécessite une vigilance pour éviter une donation déguisée.	Limiter la part successorale de certains héritiers tout en respectant la légalité.
Favoriser un héritier spécifique	Donations successives de parts sociales	Les donations successives de parts à un enfant privilégié permettent de bénéficier des abattements fiscaux (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).	Réduire la part d'autres successeurs tout en bénéficiant des abattements fiscaux et en respectant la réserve héréditaire.
	Clauses spécifiques dans les statuts	Les statuts peuvent inclure des clauses d’agrément, limitant l’entrée d’héritiers non choisis et favorisant un héritier spécifique.	Limiter l’accès aux parts  et contrôler la répartition de l'héritage.
Réduction de l’actif successoral via une SCI	Donation de parts sociales	Transmettre de son vivant des parts en nue-propriété ou pleine propriété diminue l’actif successoral taxable.	Réduire la base imposable et les droits de succession au moment du décès.
	Réduction de la valeur des biens	Réaliser des travaux d’entretien coûteux ou assumer des charges lourdes au sein de la SCI réduit la valeur des biens immobiliers lors de la succession.	Diminuer l’évaluation fiscale des biens et réduire les droits de succession.
Prévoir une clause de tontine	Fonctionnement	En cas de décès d’un associé, le survivant devient propriétaire exclusif des parts ou du bien concerné, sans qu’elles n’entrent dans la succession.	Protéger un bénéficiaire spécifique, comme un conjoint, sans que les successeurs puissent intervenir.
	Avantages	La clause permet de sécuriser la transmission, notamment au conjoint, et d’éviter l’intervention des héritiers sur les parts ou biens concernés.	Favoriser un héritier sans que la succession soit affectée par d’autres successeurs.
	Limites	Les biens doivent être inférieurs à 76 000 € pour une exonération des droits de mutation.   Les héritiers peuvent contester si la tontine est perçue comme un contournement de la réserve héréditaire.	Restrictions sur la valeur des biens concernés et possibilité de contestation.
Démembrement de propriété des parts sociales	Conserver l’usufruit et transmettre la nue-propriété	Le propriétaire conserve le droit de percevoir les revenus locatifs tout en transmettant la nue-propriété à ses successeurs.   Cela permet de réduire la base fiscale des droits de mutation.	Réduire la charge fiscale en transmettant la nue-propriété et non la pleine propriété.
	Avantages fiscaux	Les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété.   Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété revient automatiquement au nu-propriétaire sans droits de succession supplémentaires.	Réduction importante des droits de succession grâce au démembrement de propriété.
	Cas particulier : Résidence principale	Lorsque la résidence principale est détenue par une SCI, le démembrement permet au conjoint survivant de conserver l’usage du bien tout en transmettant la nue-propriété aux enfants.	Protection du conjoint survivant tout en transmettant la nue-propriété aux enfants, réduisant les droits de succession.

 

Avantages et limites de la SCI pour une succession

La SCI présente à la fois des avantages et des limites à prendre en compte.

Avantages

• En fractionnant un bien immobilier en parts sociales, la SCI permet de réduire la base taxable et les droits de succession. Les donations successives, dans les limites des abattements fiscaux, permettent d’exonérer jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans.

• Les statuts de la société permettent de définir des clauses spécifiques pour gérer la succession, comme l'agrément des nouveaux associés. Cela facilite la transmission progressive sans conflits. Elle offre aussi au conjoint survivant un contrôle sur la gestion des biens.

• Il est possible de favoriser un héritier en lui transmettant plus de parts, tout en respectant la réserve héréditaire, grâce aux donations successives.

Limites et risques

• Les dons de parts sociales peuvent être perçus comme une tentative de contournement de la fiscalité successorale. Une évaluation correcte et transparente des parts est essentielle pour éviter un redressement fiscal.

• Un héritier peut contester la répartition des parts si elle porte atteinte à sa réserve héréditaire. 

• La création et la gestion d'une SCI nécessitent des formalités notariées, fiscales et comptables. Elles génèrent des coûts supplémentaires qui peuvent être dissuasifs pour les petits patrimoines.

Étapes	Détails	Description	Objectifs successoraux
Formalités de création	Rédaction des statuts avec clauses adaptées	Rédiger les statuts en intégrant des clauses spécifiques pour la gestion patrimoniale et la transmission.	Assurer la répartition des parts sociales, éviter les conflits successoraux et organiser la gestion des biens immobiliers.
	Enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)	Enregistrer la SCI auprès du CFE pour obtenir un numéro SIREN et garantir la reconnaissance légale de la société.	Obtenir la reconnaissance légale de la SCI pour une gestion transparente de l’héritage immobilier.
	Publication dans un journal d’annonces légales	Publier la création de la SCI dans un journal d'annonces légales pour formaliser son existence juridique.	Assurer la publicité juridique de la SCI, ce qui permet une transparence dans le cadre de la succession.
	Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)	Immatriculer la SCI au RCS pour obtenir un extrait Kbis, validant ainsi son existence officielle.	Garantir que la SCI peut fonctionner légalement et gérer les biens immobiliers dans le cadre successoral.
Clauses spécifiques à intégrer dans les statuts	Clause d’agrément	Permet de restreindre l’entrée de nouveaux associés, notamment des successeurs non choisis.	Prévenir l’entrée d’associés non désirés et assurer une gestion familiale.
	Clause de tontine	Permet au conjoint survivant de récupérer automatiquement la totalité des parts sociales après le décès de l’autre conjoint.	Protéger un héritier spécifique, comme un conjoint, pour qu’il devienne l’unique propriétaire des parts.
	Clause de dissolution automatique au décès	Définit la répartition des parts après le décès d'un associé, évitant ainsi des conflits successoraux.	Garantir une gestion simplifiée et éviter que des héritiers non désirés prennent part à la gestion de la SCI.
Rôle du notaire ou de l’avocat spécialisé	Expertise juridique et fiscale	Le notaire ou l’avocat aide à la rédaction des statuts conformes à la loi et conseille sur les meilleures pratiques fiscales.	Assurer la conformité des statuts avec les objectifs successoraux, réduire les droits de succession et éviter les conflits entre successeurs.

 

Points de vigilance et conseils pratiques

Lors de la mise en place d'une SCI pour organiser une succession, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour éviter les erreurs :

• juridiques,

• fiscaux,

• familiaux.

Faire appel à des professionnels

L’intervention d’un notaire, d’un avocat fiscaliste et d’un expert-comptable permet d'optimiser la transmission du patrimoine via la SCI :

• le notaire veille à la conformité juridique des statuts,

• l’avocat fiscaliste aide à structurer la transmission pour baisser les droits de mutation,

• l’expert-comptable gère la comptabilité et les aspects fiscaux au quotidien.

Anticiper les conflits familiaux

Une communication claire et transparente avec les héritiers est importante pour éviter les malentendus et les tensions familiales. Une bonne explication des raisons de la création de la SCI et les choix de répartition des parts peut réduire les risques de contestation. En cas de désaccord, la médiation familiale ou juridique permet de résoudre les conflits à l’amiable. Cela évitera des procédures longues et coûteuses.

Surveiller la fiscalité

Il faudra bien calculer les droits de mutation et optimiser les donations successives dans les limites légales pour éviter une fiscalité excessive. Le démembrement de propriété des parts sociales de la société est une autre stratégie efficace pour :

• réduire la base taxable,

• alléger les droits de succession

• organiser la transmission de manière progressive.

Ce qu'il faut retenir

La SCI permet d'organiser la transmission de son patrimoine, mais elle ne constitue pas un moyen de contourner les impératifs de la réserve héréditaire. Celle-ci protège les droits des héritiers réservataires. Il est essentiel de respecter les règles légales en vigueur. En particulier celles qui sont relatives à la réserve héréditaire, pour éviter toute contestation ou remise en cause de la succession.

Pour optimiser la gestion successorale, il est vivement recommandé de se faire accompagner par des professionnels du droit et de la fiscalité. Ils sauront adapter les stratégies aux besoins spécifiques de chaque situation patrimoniale. Vous renseigner sur les solutions disponibles vous permettront de sécuriser au mieux la transmission tout en respectant les équilibres familiaux et fiscaux.