Prélèvements sociaux PEL : comment sont-ils appliqués ?

Les prélèvements sociaux PEL sont appliqués chaque année sur les intérêts générés. Cela réduira la rentabilité du produit d’épargne. Le Plan Épargne Logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé en France. Il est conçu pour encourager l’accès à la propriété ou le financement de projets immobiliers. Plus de 12 millions de PEL étaient en cours en 2023.

Les charges sociales sont actuellement fixées à 17,2 %. Leur application se fait en fonction de la date d’ouverture du PEL. Ils peuvent ainsi avoir un impact direct sur le rendement net.

Quels sont exactement les prélèvements sociaux appliqués au PEL ? Quelles sont les spécificités fiscales selon la date d’ouverture ? Quelles sont les solutions pour tirer le meilleur parti de ce produit d’épargne ? Les réponses sont dans cet article.

Qu'est-ce qu'un PEL ?

Le PEL permet de financer des projets immobiliers ou des travaux, et est ouvert à toute personne physique. Il garantit dès l’ouverture un taux d’intérêt fixe et offre un accès privilégié à un crédit immobilier à conditions avantageuses. C'est un dispositif populaire en France qui combine épargne sécurisée et préparation de projets immobiliers.

Fonctionnement du PEL

Le PEL est encadré par des règles strictes :

• le versement minimum est de 540 € par an (ou 45 € par mois),

• le plafond d’épargne  est à 61 200 €, hors capitalisation des intérêts, qui peuvent porter le total au-delà de ce seuil,

• la durée de vie :

- épargne active pendant 10 ans,

- intérêts capitalisés jusqu’à 15 ans, sans possibilité de nouveaux versements au-delà des 10 premières années,

- transformation automatique en compte sur livret après 15 ans.

Objectifs et avantages principaux

Le PEL a deux objectifs majeurs :

Crédit immobilier à taux fixe

Après 4 ans, il permet de financer l'achat ou la construction d’un bien, ou encore des travaux, avec un taux avantageux défini dès l’ouverture. Les droits à prêt peuvent être cumulés avec ceux d’un proche détenteur d’un PEL.

Épargne stable

Le taux de rémunération est garanti, offrant une alternative sécurisée et prévisible aux produits d’épargne soumis aux aléas des marchés.

Comprendre les prélèvements sociaux : fonctionnement et contexte légal

Ils désignent un ensemble de contributions imposées sur les revenus du patrimoine et de placement. Ils financent la protection sociale en France. Depuis le 1er janvier 2018, leur taux global s’élève à 17,2 %, réparti entre différentes contributions :

• Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 9,2 %, destinée à financer la Sécurité sociale.

• Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : 0,5 %, destinée à apurer la dette sociale.

• Prélèvements de solidarité : 2 %, participant au financement d’aides et de prestations sociales.

• Autres contributions : 5,5 %, composées notamment du prélèvement social et de sa contribution additionnelle.

Ils s’appliquent uniformément sur les revenus générés par des placements financiers. On peut citer les livrets d’épargne imposables, les assurances-vie ou encore les intérêts générés par le PEL. (impots.gouv.fr)

Pourquoi les prélèvements sociaux s’appliquent-ils aux intérêts générés ?

Les intérêts produits par un PEL sont considérés comme des revenus du patrimoine. Ils sont ainsi sont soumis aux côtisations sociales. Ces derniers contribuent au financement des dépenses sociales en France. Ils s’inscrivent dans un cadre légal qui élargit les ressources de la Sécurité sociale et qui garantit un modèle solidaire.

Depuis 2018, les intérêts des PEL ouverts à partir de cette date sont soumis à une fiscalité spécifique dès leur première année. Les côtisations sociales sont appliquées immédiatement sur les intérêts produits, au taux de 17,2 %.

Ces intérêt sont aussi intégrés dans le calcul de l’impôt sur le revenu via le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dernier est fixé à 30 % (incluant les prélèvements sociaux).

En ce qui concerne les PEL ouverts avant 2018, les charges sociales ne s’appliquent qu’au moment auquel les intérêts sont crédités sur le compte. L’exonération d’impôt sur le revenu est maintenue jusqu’à la 12ᵉ année de détention.

Fiscalité des PEL en fonction de leur date d'ouverture

La fiscalité du PEL varie en fonction de sa date d’ouverture. Cela est dû aux évolutions législatives qui ont impacté ce produit d’épargne. Ces différences concernent à la fois l’imposition des intérêts et les charges sociales. Ils influencent ainsi la rentabilité nette pour l’épargnant.

PEL ouverts avant le 1ᵉʳ mars 2011

Pour les PEL ouverts avant cette date, les règles fiscales sont avantageuses. Les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années de détention du plan. Au-delà de cette période, à partir de la 13ᵉ année, ils deviennent imposables au barème progressif de l’IR.

Les côtisations sociales ne sont prélevées qu’une seule fois à l’occasion du 10ᵉ anniversaire du plan. Cela peut aussi se faire à la clôture si cela se produit avant cette échéance.

À partir de la 11ᵉ année, les intérêts générés sont soumis à un prélèvement social annuel au taux en vigueur.

Ce régime fiscal avantageux a permis à ces PEL anciens d’offrir une bonne rentabilité nette. En particulier pour ceux qui bénéficient de taux d’intérêts historiquement élevés (jusqu’à 4,5 % pour certains).

PEL ouverts entre le 1ᵉʳ mars 2011 et le 31 décembre 2017

Les conditions d’imposition des intérêts pour ces PEL restent similaires à celles des plans plus anciens en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Les intérêts sont exonérés d’IR pendant 12 ans, puis soumis au barème progressif à partir de la 13ᵉ année.

Il y a une grande différence concernant les charges sociales qui sont dus chaque année dès la première année de détention. Cette évolution réduit légèrement la rentabilité nette de ces PEL comparés à ceux ouverts avant 2011.

Cette période a vu une baisse progressive des taux d’intérêt offerts aux épargnants. A cela s'ajoute l'application annuelle des prélèvements sociaux qui diminueront l'attractivité de les PEL.

PEL ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2018

Les PEL ouverts à partir de cette date sont soumis à un régime fiscal totalement différent. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "flat tax"a aussi été introduit.

Application du PFU dès la première année :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu.

• 17,2 % de prélèvements sociaux.

• Le total de la fiscalité s’élève donc à 30 % des intérêts perçus dès la première année.

Option pour le barème progressif de l’IR

Les épargnants peuvent choisir de soumettre leurs intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de leur déclaration fiscale. Cette option peut être intéressante pour les personnes à faible revenu fiscal de référence (RFR). Elles bénéficient d’un taux marginal d’imposition (TMI) inférieur à 12,8 %.

Cette option est en revanche moins avantageuse que le PFU pour les contribuables ayant un TMI élevé (30 % ou plus).

Calcul des charges sociales sur les intérêts du PEL

Les côtisations sociales sur les intérêts du PEL sont calculés en appliquant le taux global de 17,2 % sur les intérêts générés. Leur mode de prélèvement varie selon la date d’ouverture du plan. 

Méthodologie de calcul 

Exemple : PEL à 2 % d’intérêt avec un capital de 50 000 €

Hypothèse :

Taux d’intérêt brut du PEL : 2 %.

Capital initial : 50 000 €.

Intérêts générés annuellement : 50 000 € × 2 % = 1 000 €.

Taux de prélèvements sociaux : 17,2 %.

Calcul :

Montant des charges sociales : 1 000 € × 17,2 % = 172 € par an.

Comparaison : prélèvements sociaux prélevés annuellement vs à l’échéance

Critère	Prélèvement Annuel (PEL ouverts après mars 2011)	Prélèvement à l’Échéance (PEL ouverts avant mars 2011)
Méthode de prélèvement	Prélèvements sociaux appliqués chaque année sur les intérêts.	Prélèvements sociaux appliqués à la fin de la période (10 ans ou à la clôture).
Exemple après 1 an	Capital initial : 50 000 € Intérêts bruts : 50 000 € × 2 % = 1 000 € Prélèvements : 1 000 € × 17,2 % = 172 € Intérêts nets : 828 €	Capital initial : 50 000 € Intérêts bruts : 50 000 € × 2 % = 1 000 € Aucun prélèvement cette année.
Exemple après 5 ans	Capital au bout de 1 an : 50 828 € Intérêts bruts (année 2) : 50 828 € × 2 % = 1 016,56 € Prélèvements sociaux : 1 016,56 € × 17,2 % = 174,85 € Intérêts nets année 2 : 841,71 €	Capital après 10 ans : 60 949 € Intérêts cumulés : 60 949 € - 50 000 € = 10 949 € Prélèvements sociaux : 10 949 € × 17,2 % = 1 883 € Montant net après prélèvements : 59 066 €
Effet sur l'accumulation des intérêts	Chaque année, les intérêts nets sont réduits, diminuant l'effet des intérêts composés.	Les intérêts sont capitalisés en brut, maximisant l'effet des intérêts composés.
Montant final après 10 ans	50 000 € × (1 + 2 %)¹⁰ = 60 949 € Prélèvements sociaux : 60 949 € × 17,2 % = 10 883 € Montant net après prélèvements : 50 066 €	60 949 € - 1 883 € = 59 066 €

 

Impact des prélèvements sociaux sur la rentabilité du PEL

Leur impact varie selon la fiscalité applicable en fonction de la date d’ouverture du PEL et leur mode de prélèvement (annuel ou à l’échéance). 

Analyse de la diminution des rendements nets

Les charges sociales grèvent les intérêts générés par le PEL. Cela diminue la rentabilité nette.

PEL ouverts avant mars 2011

Les côtisations sociales appliquées à l’échéance permettent aux intérêts de se capitaliser pleinement. Cela optimise l’effet de la composition des intérêts sur intérêts.

PEL ouverts après mars 2011

Les prélèvements sociaux sont appliqués chaque année. Les intérêts nets sont réduits immédiatement. Cela impacte la croissance cumulative du capital.

En comparaison :

Livret A

Il est exempt de côtisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cela offre une rentabilité nette fixée, souvent inférieure à celle du PEL brut, mais plus avantageuse après fiscalité.

Assurance-vie

La fiscalité varie selon la durée de détention et le mode de prélèvement. Elle peut en revanche être optimisée sur des contrats de plus de 8 ans. Ce produit peut parfois devenir plus compétitif que le PEL.

Étude de cas : simulation sur une période de 10 ans

Hypothèses :

Taux d’intérêt brut annuel : 2 % pour le PEL, 3 % pour l’assurance-vie, 3 % pour le Livret A (dans un scénario hypothétique de hausse des taux).

Montant initial : 10 000 €.

Application des charges sociales (PEL) et absence de prélèvements pour le Livret A.

Fiscalité assurance-vie : PFU de 30 % sur les intérêts après 10 ans.

Comparaison des performances

Produit	Rendement net annuel	Montant net après 10 ans
PEL (avant 2011)	1,81 %	11 814 €
PEL (après 2011)	1,67 %	11 675 €
Livret A	3,00 %	13 439 €
Assurance-vie	2,40 %	12 407 €

 

Exemptions et cas particuliers

Les charges sociales s’appliquent de manière générale aux intérêts générés par le PEL. Il y a cependant certaines exemptions ou situations particulières qui peuvent alléger, voire éviter, leur impact. Ces cas concernent surtout les profils à faibles revenus, les successions et le transfert des fonds vers un projet immobilier.

Exonération partielle ou totale pour certains profils

Faibles revenus et non-imposables

Les contribuables aux revenus modestes peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des charges sociales dans certaines situations :

Conditions de revenus

Ces exemptions concernent les foyers fiscaux ne dépassant pas un certain seuil. Ce dernier est défini annuellement par l’administration fiscale. Le revenu fiscal de référence devait être inférieur à 11 614 € pour une personne seule en 2023. C'est ce qui lui permettra d'être exonéré de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

Les prélèvements sociaux sont prélevés directement par l’établissement bancaire. Les contribuables non-imposables peuvent toutefois demander un remboursement partiel ou total via leur déclaration de revenus.

Exonération pour les expatriés fiscaux

Les personnes qui ont quitté le territoire français et qui sont devenues résidentes fiscales dans un pays où les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas peuvent, dans certains cas, peuvent être exemptées. Cela dépend des conventions fiscales bilatérales entre la France et le pays de résidence.

Gestion des prélèvements sociaux en cas de succession

Les intérêts accumulés sur un PEL peuvent être soumis aux charges sociales lors de la transmission de l’épargne dans le cadre d’une succession :

Application des prélèvements sociaux

Lorsqu’un PEL est transmis aux héritiers, les côtisations sociales dus sur les intérêts sont généralement calculés jusqu’à la date du décès. Ces prélèvements sont alors déduits avant la transmission des fonds.

Exemptions possibles

Dans certains cas, les héritiers peuvent bénéficier d’une exonération si le défunt remplit les conditions d’exonération liées aux faibles revenus.

Transfert vers un prêt immobilier

Le PEL peut aussi être utilisé pour transferer des fonds pour financer un prêt immobilier :

Affectation à un projet immobilier

Les intérêts accumulés sur le PEL, même après côtisations sociales, peuvent être utilisés pour :

• réduire le montant total d’un prêt immobilier,

• constituer un apport personnel.

Exonération indirecte

L'impact des prélèvements sociaux est compensé par l’avantage indirect d’un crédit à taux préférentiel. Cela réduit le coût global du projet immobilier. En particulier pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018. Ici les taux restent avantageux comparés aux conditions de marché actuelles.

Optimiser son PEL face aux prélèvements sociaux

Les charges sociales peuvent nuire à la rentabilité du PEL. Voici quelques stratégies pour optimiser votre PEL :

Clôturer avant la 13ᵉ année pour les PEL anciens

Pour les PEL ouverts avant mars 2011, l'exonération d'impôt sur les intérêts est limitée à 12 ans. Clôturer avant la 13ᵉ année vous permet d'éviter cette imposition supplémentaire et d'optimiser les rendements nets.

Comparer avec d’autres solutions d’épargne

Le PEL peut être moins attractif face à des produits comme le Livret A ou l’assurance-vie, qui offrent des avantages fiscaux. Il est conseillé de simuler les rendements nets après fiscalité et d’envisager de transférer une partie des fonds vers ces solutions.

Consulter un conseiller financier

Les optimisations dépendent de votre situation fiscale et de vos objectifs. Un conseiller peut vous aider à simuler des scénarios (clôture, réinvestissement) et à planifier des décisions fiscales ou successorales adaptées.

Résumé des règles fiscales : tableaux récapitulatifs

Tableau 1 : Fiscalité des PEL ouverts avant le 1ᵉʳ mars 2011

Impôt sur le revenu	Prélèvements sociaux
Exonération jusqu’à 12 ans	Prélevés une fois à 10 ans ou à la clôture
Soumission à partir de 13 ans	Prélevés chaque année dès la 11ᵉ année

 

Tableau 2 : Fiscalité des PEL ouverts entre le 1ᵉʳ mars 2011 et le 31 décembre 2017

Impôt sur le revenu	Prélèvements sociaux
Exonération jusqu’à 12 ans	Prélevés chaque année dès la 1ʳᵉ année

 

Tableau 3 : Fiscalité des PEL ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2018

 

Impôt sur le revenu	Prélèvements sociaux
Soumission dès la 1ʳᵉ année	Prélevés chaque année dès la 1ʳᵉ année

 

Les points essentiels à retenir

La fiscalité des PEL est étroitement liée à leur date d’ouverture. Des règles distinctes influencent directement la rentabilité de votre épargne. Les PEL ouverts avant le 1ᵉʳ mars 2011 bénéficient d’un régime fiscal avantageux avec une exonération d’impôt sur les intérêts pendant 12 ans.

Ceux ouverts après cette date, et plus encore à partir du 1ᵉʳ janvier 2018, sont soumis à une fiscalité plus lourde. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sera inclut dès la première année. Il est ainsi important de comprendre les spécificités de son contrat pour optimiser ses choix financiers.

Planifier vos décisions en tenant compte des échéances fiscales, comme la 13ᵉ année pour les PEL anciens, optimisera les rendements nets et limitera l’impact des prélèvements sociaux. La meilleure approche est d'intégrer votre situation fiscale et vos objectifs financiers. Vous pourrez alors mieux anticiper les évolutions réglementaires et les opportunités du marché.

Il est recommandé de consulter des experts en gestion de patrimoine ou d’utiliser des plateformes spécialisées, pour un diagnostic précis et des conseils adaptés. Ces ressources vous aideront à évaluer la performance de votre épargne et à mettre en place des stratégies efficaces pour tirer le meilleur parti de votre PEL. Vous pourrez par ailleurs réduire les charges fiscales au maximum.